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Article
Adoption par le Sénat de la proposition de loi renforçant les moyens de contrôle du parlement sur l’action du gouvernement
Adoption par le Sénat de la proposition de loi renforçant les moyens de contrôle du parlement sur l’action du gouvernement
par S. Lavricle 29 avril 2010
Le Sénat a adopté, le 27 avril 2010, la proposition de loi tendant à renforcer les moyens du parlement en matière de contrôle de l’action du gouvernement et d’évaluation des politiques publiques, présentée par Bernard Accoyer le 18 novembre 2009 et votée par l’Assemblée nationale le 27 janvier dernier.
Ce texte, qui s’inscrit dans le prolongement de la loi organique n° 2009-403 du 15 avril 2009, de la loi n° 2009-689 du 15 juin 2009 et de la réforme des règlements des...
