Immeuble et mixité commerciale - L’ouverture de l’immeuble aux activités commerciales

La question de la mixité commerciale de l’immeuble apparaît à la faveur de la politique destinée à faciliter le retour ou le maintien d’un commerce de proximité dans les centres-ville. L’évolution des documents d’urbanisme, le recul du contrôle des changements d’usage, l’instauration d’un droit de préemption commercial sont autant d’outils mis au service de cette politique. Il reste que, si louable que soit cet objectif, au stade de l’immeuble, il se heurte aux règles propres à cet objet de droit privé. Le droit de la copropriété, le droit des baux, les relations de voisinage sont alors autant d’obstacles à l’ouverture de l’immeuble aux activités commerciales .