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Le quotidien du droit en ligne

Contenu

  • Les juridictions d’instruction ne peuvent prononcer une décision d’irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental qu’à l’égard d’une personne mise en examen.
  • Le dépositaire ne peut être déchargé de l’obligation de restituer les instruments financiers dont il a la garde, même lorsqu’il délègue à un tiers la conservation des actifs.
  • Le nom d’un parent décédé qui n’a pas été transmis ne peut être ajouté au nom de l’enfant ni sur le fondement de l’ancien article 334-3 du code civil ni sur le fondement des dispositions transitoires des lois du 4 mars 2002 et 18 juin 2003, qui exigent une déclaration conjointe des deux parents à l’officier d’état civil.

Les brèves

Portraits

 

Pas de portrait pour cette édition.

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A signaler notamment au Journal Officiel du: