Le gestionnaire du domaine public peut imposer une charge nouvelle à l’occupant

L’autorité gestionnaire du domaine public peut à tout moment modifier les conditions pécuniaires auxquelles elle subordonne la délivrance des autorisations d’occupation.

Le Conseil d’État, reprenant sa jurisprudence Visconti (CE 12 oct. 1994, req. n° 123672), précise que le gestionnaire du domaine, dans le cadre de ses pouvoirs généraux, a la possibilité de répercuter sur son cocontractant le coût d’une taxe, même si le contrat d’occupation ne le prévoit pas. En l’espèce, la...