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Article
Bail rural: refus de renouvellement à une personne morale et âge des associés
Bail rural: refus de renouvellement à une personne morale et âge des associés
Le bailleur ne peut refuser le renouvellement du bail à une personne morale titulaire du contrat en se fondant sur l’âge de la retraite retenu pour les personnes physiques en matière d’assurance-vieillesse des exploitants agricoles.
par D. Chenule 18 mai 2010
Le droit au renouvellement du bail au profit du preneur est écarté par l’article L. 411-64 du code rural lorsque ce dernier a atteint l’âge de la retraite. L’application de ce texte est toutefois délicate lorsque les parcelles sont exploitées par une personne morale titulaire du bail. Faut-il dans ce cas permettre au bailleur d’exercer son droit de reprise lorsque l’un des associés de la personne a atteint l’âge fatidique ? La réponse de la Cour de...
