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Le quotidien du droit en ligne

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  • Tout indivisaire est en droit de faire cesser les actes accomplis par un autre indivisaire qui portent atteinte à leurs droits égaux et concurrents sur la chose indivise et d’agir à cet effet sans attendre le partage. L’attribution de l’indemnité d’occupation due à raison de l’usage et de la jouissance privatifs de la chose indivise n’est, par...
  • La notification au préfet du commandement de libérer les locaux, obligatoire en cas d’expulsion, ne doit pas être confondue avec l’information relative aux dettes locatives prévue par l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989.
  • La défaillance dans l’organisation du service des urgences d’un centre hospitalier, à savoir l’absence de médecin senior, en infraction avec le règlement intérieur, est en lien de causalité avec le décès d’une patiente qui n’a pu bénéficier d’un examen par ce médecin tant lors de son arrivée aux services des urgences qu’à son retour du service de...

Les brèves

Portraits

 

Pas de portrait pour cette édition.

Au JO du jour

A signaler notamment au Journal Officiel du: