La garantie de paiement des entrepreneurs exigée en cours de contrat

Pour faire face aux faillites causées par des impayés, la loi n° 94-475 du 10 juin 1994 relative à la prévention et au traitement des entreprises en difficulté a instauré une garantie de paiement au bénéfice des entrepreneurs. L’article 1799-1 du code civil prévoit ainsi que le maître de l’ouvrage qui conclut un contrat de marché privé de travaux doit garantir à l’entrepreneur le paiement des sommes dues lorsqu’elles dépassent un montant de 12 000 €, fixé par le décret n° 99-658 du 30 juillet 1999.

Tant qu’il n’y a pas eu d’entier paiement du prix des travaux, la garantie peut être sollicitée à tout moment, même au cours de l’exécution du marché (Civ. 3^e, 9 nov. 2005, Bull. civ. III, n° 216 ; 16 févr. 2005, RDI 2005. 220, obs. Boubli ) ; et malgré la réception de l’immeuble (Civ. 3^e, 24 mars 2003, Bull. civ. III, n° 81 ; RDI 2003. 262, obs. Boubli ). Ce qui n’est pas sans soulever certaines questions pratiques.

Dans l’affaire soumise à la Cour de cassation, des difficultés étaient survenues lors de l’exécution d’un marché privé de travaux engageant la responsabilité de l’entrepreneur. Le maître de l’ouvrage n’ayant cependant pas totalement payé le solde du prix des travaux, son cocontractant lui avait demandé de fournir la garantie mentionnée à l’article 1799-1 du code civil. La cour d’appel avait rejeté cette demande en...