Expulsion: communication obligatoire du commandement de libérer les locaux

Un locataire, dont une décision de justice autorisait l’expulsion, contestait devant le juge de l’exécution la régularité du commandement d’avoir à libérer les locaux qui lui avait été notifié, au motif que l’acte n’avait pas été communiqué au représentant de l’État. Les juges du fond rejetèrent sa demande, estimant que cette notification au préfet n’était obligatoire, aux termes de l’article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, que lors d’une assignation relative à la résiliation d’un contrat de bail et non lors de la délivrance d’un commandement de quitter les lieux pris sur la base d’une ordonnance de référé ordonnant l’expulsion.

C’était oublier un peu vite le droit commun de la...