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Le quotidien du droit en ligne

Contenu

  • La demande en résolution aux torts du bailleur d’un bail expiré en vertu d’un congé délivré par le preneur et accepté doit être rejetée.
  • La Cour de cassation précise les mesures que l’employeur organisant l’élection doit prendre pour obtenir les éléments d’informations concernant les salariés mis à disposition et la date à laquelle ceux-ci doivent être mis en mesure d’exercer leur droit d’option.
  • Revêtant un caractère purement conservatoire, les prélèvements effectués sur le compte nominatif d’une personne prévenue placée en détention provisoire, destinés à l’indemnisation des parties civiles, ne méconnaissent pas le principe constitutionnel de la présomption d’innocence : absence de caractère nouveau et sérieux de la contestation de l’...

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Pas de portrait pour cette édition.

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