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Le quotidien du droit en ligne

Contenu

  • La reprise par le maître de l’ouvrage d’un service de restauration antérieurement pris en charge par un prestataire de service n’entraîne pas l’application de l’article L. 1224-1 du code du travail lorsque l’entité dont relevaient les salariés a été modifiée.
  • Par un arrêt du 15 juillet 2010, la Cour européenne des droits de l’homme juge contraire à l’article 10 la condamnation de Roland Dumas pour certains passages de son récit du procès Elf.
  • La Cour européenne des droits de l’homme marque un pas en direction de l’ouverture du droit au mariage aux couples homosexuels et conforte son appréciation extensive de la notion de « vie familiale ».

Les brèves

Portraits

 

Pas de portrait pour cette édition.

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A signaler notamment au Journal Officiel du: