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Article
Les motifs et le dispositif d’une ordonnance de référé sont indissociables
Les motifs et le dispositif d’une ordonnance de référé sont indissociables
par J.-M. Pastorle 31 août 2010
Le juge des référés précontractuels ne peut dissocier dans le temps la notification du dispositif et des motifs de son ordonnance.
La région Réunion avait engagé une procédure de passation d’un marché relatif à l’achat de prestations d’assurances.
Le juge des référés du...
