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Le quotidien du droit en ligne

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  •   Dès lors que le salarié n’est pas privé du droit d’accès au juge, les règles de procédure aménageant les délais de saisine des juridictions du travail ne portent pas atteinte aux dispositions impératives de la loi française, applicables en l’absence de choix d’une loi étrangère.
  • La cour d’appel, qui a relevé d’office le moyen tiré d’une prétendue spécificité de la détermination du marché pertinent en présence d’un opérateur chargé de missions de service public, sans inviter les parties à s’expliquer sur ce moyen, a violé l’article 16 du code de procédure civile.
  • Le 15 juillet 2010, la Cour européenne des droits de l’homme déclare que les mesures d’abattage de certains animaux, en prévention de l’épidémie de la fièvre aphteuse, sont des circonstances exceptionnelles utilisées dans le but de sauvegarder l’intérêt général et ne violent pas le principe de respect du droit de la propriété.

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Pas de portrait pour cette édition.

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