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Article
Affaire des vedettes de l’Île d’Yeu: la Cour de cassation recadre la cour de Paris
Affaire des vedettes de l’Île d’Yeu: la Cour de cassation recadre la cour de Paris
La cour d’appel, qui a relevé d’office le moyen tiré d’une prétendue spécificité de la détermination du marché pertinent en présence d’un opérateur chargé de missions de service public, sans inviter les parties à s’expliquer sur ce moyen, a violé l’article 16 du code de procédure civile.
par E. Chevrierle 2 septembre 2010
Nous ne reviendrons pas longuement sur cette saga judiciaire digne d’un véritable feuilleton de l’été. Tout juste rappellerons-nous brièvement les trois épisodes précédents (le premier seulement étant d’ailleurs hors saison). Le 23 décembre 2004, le Conseil de la concurrence, appliquant pour la première fois la méthode des coûts incrémentaux, dit non établie l’infraction aux dispositions de l’article L. 420-2 du code de commerce pour prix prédateurs (BOCC 31 mars 2005 ; AJDA 2005. 470, obs. Richer 
; ibid. 1334, note Mazières ; RDCL 2005, n° 1, p. 66, obs. Spector ; RLC 2005, n° 2, p. 51, note Destours). Le 28 juin 2005, la cour d’appel de Paris confirme, une première fois, cette décision, aussi bien quant à la méthode utilisée que son application (BOCC 28 oct. 2005 ; RLC 2005, n° 5, p. 73, obs. Cheynel). Le 17 juin 2008, la Cour de cassation censure cette décision, non en raison de...
