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La théorie des circonstances exceptionnelles visant l’intérêt général: une base légale suffisante
La théorie des circonstances exceptionnelles visant l’intérêt général: une base légale suffisante
Le 15 juillet 2010, la Cour européenne des droits de l’homme déclare que les mesures d’abattage de certains animaux, en prévention de l’épidémie de la fièvre aphteuse, sont des circonstances exceptionnelles utilisées dans le but de sauvegarder l’intérêt général et ne violent pas le principe de respect du droit de la propriété.
par A. Franchi-Eliele 2 septembre 2010
À la suite de l’épidémie de fièvre aphteuse en février 2001, une décision préfectorale a décidé l’euthanasie de façon préventive de certaines catégories de bêtes. En application de ces instructions, deux cheptels ont été abattus en mars 2001. Les propriétaires contestent alors devant les juridictions administratives françaises la légalité de ces mesures, dictée par un arrêté « en cours de signature », en évoquant la violation de l’article premier du Protocole n° 1, ainsi que la somme des indemnisations accordées. La cour d’appel de Nantes leur a octroyé un complément indemnitaire mais le reste des demandes n’a pas abouti.
Saisie par les propriétaires, la Cour européenne estime que « les mesures d’abattage...
