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Le quotidien du droit en ligne

A. Franchi-Elie

La théorie des circonstances exceptionnelles visant l’intérêt général: une base légale suffisante

Le 15 juillet 2010, la Cour européenne des droits de l’homme déclare que les mesures d’abattage de certains animaux, en prévention de l’épidémie de la fièvre aphteuse, sont des circonstances exceptionnelles utilisées dans le but de sauvegarder l’intérêt général et ne violent pas le principe de respect du droit de la propriété.

Absence de mise en demeure délivrée par le vendeur et restitution du dépôt de garantie

À défaut d’envoi par le vendeur d’une mise en demeure, celui-ci ne peut, pour conserver le dépôt de garantie, se prévaloir du manque de diligence de l’acquéreur dans la réalisation d’une condition suspensive relative à un prêt.

Extension d’interruption de la prescription d’une action à une autre

L’action en production de décomptes de charges rectifiés et en paiement de dommages-intérêts interrompt la prescription de l’action en paiement des charges indûment perçues, les deux actions poursuivant un seul et même but.

Indemnisation des dommages liés à l’activité minière sur les biens irréparables

Lorsque la réparation de dommages immobiliers liés à l’activité minière est impossible, la personne sinistrée doit se voir attribuer la propriété d’un immeuble de consistance et de confort équivalent.
En l’espèce, après avoir affirmé que l’immeuble n’était pas réparable, les juges du fond (Metz, 28 avr. 2009) ont attribué à la personne victime du dommage, une indemnité comprenant, à la fois, les coûts de démolition de l’immeuble et les coûts de reconstruction.

La fédération de Russie, propriétaire de la cathédrale Saint-Nicolas à Nice

Après avoir démontré que le bien litigieux avait été acquis par l’État impérial russe et non à titre personnel par le tsar Alexandre II, le tribunal de grande instance de Nice a décidé qu’un bail emphytéotique arrivé à expiration ne peut donner droit à usucapion.

Vices cachés: vendeur de mauvaise foi et mise en cause du diagnostiqueur

La clause d’exonération de garantie ne s’applique pas à un vendeur de mauvaise foi. En dépit de l’état parasitaire négatif établi par un diagnostiqueur, le vendeur auteur d’une faute dolosive est seul tenu d’indemniser l’acquéreur.

Expropriation irrégulière sans dépossession et compétence du juge judiciaire

L’indemnisation du préjudice causé par une opération irrégulière d’expropriation n’est pas subordonnée à la prise de possession du bien par l’expropriant. Le juge judiciaire est dès lors compétent pour indemniser un éventuel préjudice.