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Article
Indemnisation des dommages liés à l’activité minière sur les biens irréparables
Indemnisation des dommages liés à l’activité minière sur les biens irréparables
par A. Franchi-Eliele 26 mars 2010
Lorsque la réparation de dommages immobiliers liés à l’activité minière est impossible, la personne sinistrée doit se voir attribuer la propriété d’un...
