- Administratif
- Toute la matière
- > Bien
- > Collectivités territoriales
- > Compétence
- > Contrats et marchés
- > Droit économique
- > Droits fondamentaux et libertés publiques
- > Elections
- > Environnement
- > Fonction publique
- > Institution administrative
- > Police
- > Pouvoirs publics
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Biens - Propriété
- > Contrats et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personnes
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Successions - Libéralités
- > Sûretés
- > Voies d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Enquête
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Formation professionnelle
- > Grève
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Temps de travail
- > Travailleurs handicapés
- Avocat
Article
La fédération de Russie, propriétaire de la cathédrale Saint-Nicolas à Nice
La fédération de Russie, propriétaire de la cathédrale Saint-Nicolas à Nice
Après avoir démontré que le bien litigieux avait été acquis par l’État impérial russe et non à titre personnel par le tsar Alexandre II, le tribunal de grande instance de Nice a décidé qu’un bail emphytéotique arrivé à expiration ne peut donner droit à usucapion.
par A. Franchi-Eliele 3 mars 2010
Par le jugement rapporté, le tribunal de grande instance de Nice a décidé d’attribuer la propriété intégrale du bâtiment, du terrain et des biens de la cathédrale Saint-Nicolas de Nice, à l’État russe.
La fédération de Russie exigeait la restitution de l’église, aux dépens de l’association cultuelle orthodoxe russe (l’ACOR) qui, titulaire d’un bail emphytéotique, occupait les lieux depuis les années vingt. Cette dernière soutenait que la cathédrale avait été acquise à titre personnel « et non à titre de bien impérial » par le tsar Alexandre II et que, de ce fait, elle ne pouvait revenir à l’État de Russie. L’ACOR s’appuyait également sur le fait qu’elle était titulaire...
Sur le même thème
-
Proposition de loi sur le préjudice animalier : une avancée en trompe-l’œil
-
Disproportion du cautionnement : pas de prise en compte des cautionnements antérieurs frappés de nullité
-
Panorama rapide de l’actualité « Civil » de la semaine du 9 novembre 2026
-
Adoption forcée d’un enfant issu d’une assistance médicale à la procréation : l’enfant capable de discernement doit être entendu
-
Saisie-vente du matériel agricole de l’exploitant expulsé : le lieu de travail habituel du saisi s’apprécie à la date de la saisie
-
Majeur protégé et avis au curateur : l’indifférence de la méconnaissance de la mesure
-
Réparation du préjudice écologique : le CNB publie un guide pratique pour accompagner les professionnels du droit
-
Victime de violences et logement indivis : une protection à titre onéreux
-
La sanction du défaut d’information annuelle de la caution à l’épreuve du temps
-
Projet de décret : des arrêts non motivés, ou l’arbitraire en phase de test




