Extension d’interruption de la prescription d’une action à une autre

Dans la décision rapportée, rendue au visa de l’ancien article 2244 du code civil, une première procédure était diligentée en 2003 par des locataires contre un bailleur en vue de la production du décompte de charges rectifié et en paiement de dommages et intérêts. La cour d’appel de Rennes déboute les demandeurs de cette dernière demande, mais leur accorde la production sollicitée. Par la suite, en 2007, les mêmes demandeurs assignent le bailleur aux fins de voir restituer des charges indûment perçues entre 1989 et 2001 et produire le décompte de charges pour les exercices de 2002 à 2004. Le tribunal d’instance de Rennes déclare irrecevable comme prescrite l’action en répétition des charges de ces exercices. Les juges du fond considèrent qu’il ne peut y avoir d’effet interruptif de prescription d’une action à l’autre, étant donné que celles-ci ont un objet différent. La haute juridiction casse et annule le jugement au motif que les actions...