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Le quotidien du droit en ligne

Contenu

  • Les primes rémunérant les pauses, qui ne sont pas la contrepartie du travail et dont la détermination dépend de facteurs généraux sur lesquels les salariés n’influent pas, sont exclues du salaire devant être comparé au SMIC.
  • La loi du 23 juillet 2010 n° 2010-853 relative aux réseaux consulaires réforme le cadre juridique applicable à l’activité d’agent artistique en prévoyant la rédaction d’un mandat écrit obligatoire, en réduisant les cas d’incompatibilité applicable et, surtout, en remplaçant l’ancienne licence par une inscription obligatoire sur un registre...
  • En présence de demandes du salarié protégé - licencié avec autorisation de l’administration - concernant la rupture, la question de la légalité de la décision de l’inspecteur du travail, qui présente un caractère sérieux, doit être traitée par le juge administratif via une question préjudicielle.

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Portraits

 

Pas de portrait pour cette édition.

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