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Article
QPC: conformité au principe d’égalité des cotisations sociales des sociétés d’exercice libéral
QPC: conformité au principe d’égalité des cotisations sociales des sociétés d’exercice libéral
Le Conseil constitutionnel juge conforme à la Constitution l’article L. 131-6, alinéa 3, du code de la sécurité sociale, relatif aux cotisations sociales des sociétés d’exercice libéral.
par S. Lavricle 3 septembre 2010
Par la décision n° 2010-24 QPC du 6 août 2010, le Conseil constitutionnel estime conforme à la Constitution le troisième alinéa de l’article L. 131-6 du code de la sécurité sociale, qui prévoit l’intégration sous certaines conditions, dans l’assiette des cotisations sociales payées par les sociétés d’exercice libéral (SEL) ou leur holding, des revenus distribués (dividendes et revenus de comptes courants) aux associés majoritaires de ces structures à partir du moment où des revenus sont supérieurs à 10 % du capital social de la société, des primes d’émission et des sommes versées en compte courant détenus par ces associés.
En...
