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Le quotidien du droit en ligne

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  • La chambre criminelle condamne pour exercice illégal de la profession de transporteur public routier de marchandises le gérant d’une société, faute pour celui-ci d’avoir pu établir qu’il bénéficiait d’un des cas légaux de dérogation à l’obligation de s’inscrire sur le registre des transporteurs.
  • Michèle Alliot-Marie a transmis au Conseil d’État, le 7 septembre 2010, un projet de loi tendant à limiter et à encadrer les gardes à vue, censé tirer les conséquences de la censure prononcée le 30 juillet 2010 par le Conseil constitutionnel (V. Dalloz actualité, 30 août 2010 isset(node/137076) ? node/137076 : NULL, 'fragment' => isset() ? :...
  • Exécuter l’ordre de retour d’un enfant déplacé illicitement par sa mère ne serait pas dans son intérêt et serait contraire à l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme.

Les brèves

Portraits

 

Pas de portrait pour cette édition.

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A signaler notamment au Journal Officiel du: