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Le quotidien du droit en ligne

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  • Par un arrêt du 9 juillet 2010, le Conseil d’État décide de renvoyer au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur l’article 529-10 du code de procédure pénale, relatif à la procédure applicable à la requête en exonération précédée de la consignation d’une somme égale au montant de l’amende forfaitaire.
  • Auditionnés, le 1er septembre 2010, par la commission des lois de l’Assemblée nationale sur l’évaluation du dispositif de la question prioritaire de constitutionnalité (QPC), Jean-Marc Sauvé et Bernard Stirn ont dressé un bilan qualitatif et quantitatif très positif de cette nouvelle procédure devant les juridictions administratives.
  • Une occupation illégale d’un terrain ne constitue pas en elle-même, en l’absence de circonstances particulières, une menace suffisamment grave pour un intérêt fondamental de la société et ne peut dès lors être considérée comme une menace pour l’ordre public au sens des dispositions de l’article L. 511-1, II, 8° du CESEDA.

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