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  • Selon la Cour de cassation, la circonstance que le conjoint ou le concubin survivant de la victime d’un accident ait reconstitué un foyer avec une tierce personne n’est pas de nature à dispenser le tiers responsable de réparer entièrement le préjudice qu’il a causé dès lors que cette circonstance n’est pas la conséquence nécessaire du fait...
  • Les députés ont adopté, le 15 septembre 2010, après des débats une nouvelle fois houleux, le projet de loi portant réforme des retraites.
  • Les dispositions de l’article L. 227-6 du code de commerce n’ont pas pour effet de priver le président d’une société par actions simplifiée de toute délégation non prévue par les statuts.

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Pas de portrait pour cette édition.

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