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Préjudice économique du conjoint survivant: nouvelle application

Selon la Cour de cassation, la circonstance que le conjoint ou le concubin survivant de la victime d’un accident ait reconstitué un foyer avec une tierce personne n’est pas de nature à dispenser le tiers responsable de réparer entièrement le préjudice qu’il a causé dès lors que cette circonstance n’est pas la conséquence nécessaire du fait dommageable.

par T. de Ravel d'Esclaponle 17 septembre 2010

Un accident de la circulation aux conséquences tragiques est à l’origine de cet arrêt rendu le 29 juin 2010 par la chambre criminelle. La décision attaquée avait eu à connaître des conséquences de l’action civile exercée par la concubine de la victime décédée à l’encontre de l’auteur du dommage, lequel avait été condamné pour homicide involontaire et déclaré entièrement responsable. L’occasion a été donnée à la Cour de cassation de se prononcer sur deux points aux conséquences pratiques importantes.

Le premier concerne la détermination du préjudice économique subi par le conjoint survivant. Tout d’abord, la Cour de cassation rappelle le principe aujourd’hui classique de la réparation intégrale : « Le préjudice résultant d’une infraction doit être réparé dans son intégralité, sans perte ni profit pour aucune des parties ». Tout le préjudice, mais rien que le préjudice ; la formule est désormais connue (au moins dix arrêts rappellent ce principe pour la seule année 2010, V. par ex. Crim. 1er juin 2010, no 09-83.663, Dalloz jurisprudence ; V. égal. Crim. 22 sept. 2009, Bull. crim. n° 157 ; RTD civ. 2010. 338, obs. Jourdain  ; AJ pénal 2009. 507, obs. Roussel  ; RCA 2010, no 1, comm. 8, obs. Hoquet-Berg).

Compte tenu de cette règle, il est essentiel de déterminer l’incidence des évènements postérieurs au fait dommageable et susceptibles d’avoir un effet sur la situation économique du...

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