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Article
Saisie immobilière: le relevé de forclusion n’est pas aisé à obtenir
Saisie immobilière: le relevé de forclusion n’est pas aisé à obtenir
La Cour de cassation précise, dans un arrêt du 9 septembre 2010, les conditions d’obtention du relevé de forclusion .
par V. Avena-Robardetle 17 septembre 2010
Dès le début de la saisie immobilière, deux mois après la dénonciation du commandement de payer, les créanciers inscrits sont désormais tenus de déclarer, par acte d’avocat déposé au greffe du juge de l’exécution (JEX), la créance inscrite sur le bien saisi (Décr. n° 2006-936, 27 juill. 2006, art. 46. - V. Cass., avis, 16 mai 2008, BICC 15 sept. 2008, p. 9, rapp. Sommer, p. 10, concl. Maynial, p. 30 ; R. 2008. 407 ; D. 2008. AJ 1631 ; ibid. 2009. Pan. 1168, obs. Leborgne 
; JCP N 2008. Actu. 497 ; Dr. et proc. 2008. 285, note Leborgne ; Dr. et patr. 11/2008. 101, obs. Crocq). Le non-respect de...
