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Le quotidien du droit en ligne

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  • Par un arrêt du 2 septembre 2010 concernant l’Allemagne, la Cour européenne des droits de l’homme estime que la surveillance par GPS au cours d’une enquête portant sur des infractions très graves ne méconnait pas le droit au respect de la vie privée garanti par l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme.
  • Les dispositions exonératoires de responsabilité prévues par le code des postes et télécommunications dans sa rédaction applicable en la cause ne s’appliquent pas dans le cas où La Poste a commis une faute lourde dans l’exécution de sa mission.
  • Le banquier n’est pas tenu de s’assurer de la souscription effective de l’assurance dommages-ouvrage. Sa faute consistant à avoir débloqué les fonds avant d’avoir été en possession de l’attestation de garantie de livraison est sans incidence sur l’obligation du garant de mettre en jeu sa garantie.

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Pas de portrait pour cette édition.

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