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Surveillance par GPS pendant l’enquête et droit au respect de la vie privée

Par un arrêt du 2 septembre 2010 concernant l’Allemagne, la Cour européenne des droits de l’homme estime que la surveillance par GPS au cours d’une enquête portant sur des infractions très graves ne méconnait pas le droit au respect de la vie privée garanti par l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme.

par S. Lavricle 20 septembre 2010

Par l’arrêt du 2 septembre 2010, la Cour de Strasbourg se prononce, pour la première fois, sur la compatibilité avec les dispositions de la Convention européenne des droits de l’homme d’une surveillance par GPS (système de géolocalisation par satellite) ordonnée dans le cadre d’une enquête pénale.

En l’espèce, une instruction fut ouverte en 1995 contre un individu et un complice pour leur participation présumée à des attentats à la bombe. L’Office fédéral de la police judiciaire, chargé de l’enquête, procéda à la surveillance des suspects par divers moyens (surveillance visuelle, écoutes téléphoniques, installation d’émetteurs dans la voiture du complice), dont certains furent découverts par les intéressés. Le procureur général décida alors de les placer sous surveillance par GPS : un récepteur fut installé dans le véhicule du complice présumé en décembre 1995, et la surveillance dura jusqu’à l’arrestation des deux hommes, en février 1996. Devant les juridictions internes, l’auteur principal contesta l’utilisation en tant que preuves des informations obtenues grâce à la surveillance par GPS ; la cour d’appel estima que le procédé était autorisé par la loi et le condamna à treize ans d’emprisonnement pour tentative de meurtre et quatre attentats à la bombe, sur la base de preuves comprenant les données obtenues grâce à la géolocalisation, corroborées par des renseignements...

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