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Le quotidien du droit en ligne

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  • Lorsque le contrat de travail ne fait pas mention de l’existence d’une période d’essai, l’employeur ne peut se prévaloir de cette période, instituée de manière obligatoire par la convention collective, qu’à la condition qu’au moment de son engagement le salarié ait été informé de l’existence de cette convention et mis en mesure d’en prendre...
  • Sous deux réserves, le Conseil constitutionnel juge conformes aux droits et libertés garantis par la Constitution les dispositions des articles 706-54, 706-55 et 706-56 du code de procédure pénale relatives au fichier national automatisé des empreintes génétiques (FNAEG)
  • L’associé d’une société en nom collectif (SNC), qui n’exerce pas une activité commerciale, n’est pas éligible à une procédure de redressement judiciaire.

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Pas de portrait pour cette édition.

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