Pas de procédure collective pour l’associé en nom

L’associé d’une société en nom collectif n’est pas éligible aux procédures collectives. Logique et anticipée par la doctrine, la solution procède des interventions successives des réformes du 26 juillet 2005 et du 18 décembre 2008, fondamentale et voulue pour la première, plus subtile et probablement involontaire pour la seconde.

Soucieux de mettre fin à la « confusion des genres » commise par ses prédécesseurs de 1967 et 1985, le législateur de 2005 a réduit les cas d’ouverture d’une procédure collective au seul critère économique, façon, là aussi, de distinguer le sort de l’homme de celui de l’entreprise, conformément à la philosophie moderne des « faillites ». Ainsi, en abrogeant sans reprise l’ancien article L. 624-1 du code de commerce, a-t-il supprimé le mécanisme d’ouverture automatique d’un redressement ou d’une liquidation judiciaires frappant les membres ou associés indéfiniment et solidairement responsables du passif social en cas de procédure collective de cette dernière.

Pour autant, la situation des associés en nom et des membres des groupements d’intérêt économique n’en ressort pas fondamentalement modifiée. Moins, en fait, que celle des créanciers de la personne morale. Que se passe-t-il maintenant ? Tout simplement, le retour au droit commun (à moins d’en déduire carrément le retour à la solution prévalant avant le décret n° 55-583 du 20 mai 1955, qui aboutirait à nier...