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Le quotidien du droit en ligne

Contenu

  • L’avocat qui ne sollicite pas le renouvellement de l’inscription d’une hypothèque judiciaire provisoire prise au nom d’une société inexistante n’engage pas sa responsabilité de ce chef. En revanche, il doit être condamné en réparation de la perte de chance pour son client d’avoir pu participer à la distribution amiable du prix de vente du bien...
  • L’action en nullité qui tend à la reconstitution de l’actif du débiteur dans l’intérêt collectif des créanciers peut être exercée par ses titulaires, notamment le liquidateur judiciaire, aussi longtemps que ces derniers restent en fonction.
  • La constitution d’une « copropriété en volume » soumise à la loi de 1965 implique que l’existence de parties communes soit caractérisée.

Les brèves

Portraits

 

Pas de portrait pour cette édition.

Au JO du jour

A signaler notamment au Journal Officiel du: