Copropriété et division en volumes

Un ensemble immobilier constitué de propriétés imbriquées n’est soumis au statut de la copropriété que s’il se compose de lots constitués d’une partie privative et d’une quote-part de partie commune. C’est ce que rappelle la Cour de cassation en censurant une cour d’appel qui avait vu dans un ensemble d’appartements « une copropriété en volume » (dans le même sens, V. déjà Rennes, 22 juin 2004, Constr.-Urb. 2004, n° 210, obs. Sizaire).

En l’espèce, une parcelle avait été acquise par deux personnes. Les millièmes avaient été partagés de sorte que la première avait droit à la propriété de la moitié nord des constructions à édifier sur la dalle recouvrant le premier étage, tandis que la seconde avait droit à la propriété du volume du rez-de-chaussée, du volume du 1^er étage, de la moitié sud des constructions à édifier sur la dalle du 1^er étage. Certains lots avaient, par la suite, été cédés et divisés en de nouveaux lots. Une fois l’immeuble construit, le toit d’un local d’habitation de l’un des propriétaires formait une terrasse bordée par deux lots de l’immeuble. C’est la propriété de cette terrasse qui constituait l’objet du litige. Pour trancher ce différend, la cour d’appel avait appliqué la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 après avoir estimé que, lors de la répartition des millièmes, une « copropriété en volume » avait été créée. La division en...