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Article
Nullité de la période suspecte : prescription de l’action
Nullité de la période suspecte : prescription de l’action
L’action en nullité qui tend à la reconstitution de l’actif du débiteur dans l’intérêt collectif des créanciers peut être exercée par ses titulaires, notamment le liquidateur judiciaire, aussi longtemps que ces derniers restent en fonction.
par A. Lienhardle 29 septembre 2010
Par cette décision, destinée à son Bulletin, la Cour de cassation vient opportunément compléter la solution qu’elle a récemment posée dans un arrêt inédit, l’un comme l’autre rendus à propos du droit antérieur à la réforme de 2005 mais pareillement transposable sous le régime actuel.
L’arrêt D du 30 mars 2010, déjà rédigé à la manière d’une décision de principe, avait été affirmé que les actions en nullité de la période suspecte ne relèvent pas de la prescription commerciale de droit commun (Com. 30 mars 2010, D. 2010. Actu 1017, obs. A. Lienhard 
; RTD com. 2010. 433, obs. Vallens ). Nous en avions alors conclu que « la seule limite à l’action semble, en réalité, tenir à la durée de la...
