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Article
Hypothèque judiciaire provisoire: responsabilité de l’avocat
Hypothèque judiciaire provisoire: responsabilité de l’avocat
L’avocat qui ne sollicite pas le renouvellement de l’inscription d’une hypothèque judiciaire provisoire prise au nom d’une société inexistante n’engage pas sa responsabilité de ce chef. En revanche, il doit être condamné en réparation de la perte de chance pour son client d’avoir pu participer à la distribution amiable du prix de vente du bien hypothéqué.
par I. Gallmeisterle 29 septembre 2010
Dans cette affaire, une société absorbante avait fait inscrire, au nom de la société absorbée, une hypothèque judiciaire provisoire que cette dernière avait été autorisée à prendre sur l’immeuble de son débiteur. L’avocat de la société absorbante ayant négligé de faire renouveler l’inscription initiale, puis de faire procéder à une nouvelle inscription, celle-ci a recherché sa responsabilité.
Les juges du fond ont fait droit à cette demande, mais ils ont limité la condamnation de l’avocat. La société absorbante s’est donc pourvue en cassation contre leur décision.
Dans la première branche de son moyen, elle fait valoir que l’inscription prise initialement était valable,...
