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Le quotidien du droit en ligne

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  • Pour fixer la prestation compensatoire, les juges du fond peuvent tenir compte de la durée de la vie commune postérieure à la célébration du mariage, mais pas de la vie commune antérieure, pas plus que des prestations familiales destinées aux enfants ou des perspectives de versement d’une pension de réversion. Par ailleurs, le fait que l’épouse...
  • Dès lors que les autorités disposaient d’éléments matériels de nature à suspecter le requérant d’avoir participé à l’infraction, l’argument selon lequel il n’a été entendu que comme témoin est purement formel, et l’obligation de prêter serment de « dire toute la vérité » lors de son audition en garde à vue sur commission rogatoire a porté atteinte...
  • Sans remettre en cause les fondements du cadre juridique existant, le projet de loi de révision des lois bioéthiques présenté au conseil des ministres du 20 octobre 2010 comporte certaines mesures novatrices, notamment celle permettant, sous conditions, aux enfants nés d’un don de gamètes, d’accéder à l’identité du donneur.

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Pas de portrait pour cette édition.

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