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Le quotidien du droit en ligne

Contenu

  • Pour mettre en œuvre la garantie de l’assurance dommage obligatoire, l’assuré est seulement tenu d’effectuer, dans le délai de la garantie décennale, une déclaration de sinistre comportant notamment la description et la localisation du dommage.
  • Le recours à la vidéoconférence n’est pas, en soi, incompatible avec la notion de procès équitable. Toutefois, l’accusé doit préalablement pouvoir communiquer avec son avocat de manière effective, pour un temps suffisant, et dans des conditions assurant la confidentialité de l’entretien.
  • La loi portant réforme des retraites, après avoir été partiellement invalidée par le Conseil constitutionnel, a été promulguée et publiée au Journal officiel du 10 novembre 2010.

Les brèves

Portraits

 

Pas de portrait pour cette édition.

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A signaler notamment au Journal Officiel du: