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Article
Incidence de la prohibition des sanctions pécuniaires sur les clauses d’objectifs
Incidence de la prohibition des sanctions pécuniaires sur les clauses d’objectifs
La clause en exécution de laquelle l’employeur prélève une somme fixe sur la rémunération du salarié au titre de l’avantage en nature lié à l’utilisation du véhicule de l’entreprise au motif que son chiffre d’affaires était insuffisant est nulle.
par L. Perrinle 12 novembre 2010
Afin d’assurer l’effectivité de la prohibition des sanctions pécuniaires établie par l’article L. 1331-2 du code du travail, la jurisprudence déjoue généralement les tentatives de contournement de cette règle qui prennent la forme de sanctions pécuniaires déguisées, pratique consistant pour l’employeur « à prendre une mesure réduisant la rémunération du salarié sans la présenter comme la conséquence d’une faute » (J. Pélissier, A. Supiot et A. Jeammaud, avec la collaboration de G. Auzero, Droit du travail, 24e éd., Dalloz, coll. « Précis », 2008, no 635). Cette pratique trouve parfois une certaine assise dans les termes du contrat de travail, ainsi singulièrement lorsque ce dernier prévoit la suppression ou la diminution de certains éléments de la rémunération en cas de non réalisation des objectifs. Dans cette hypothèse, l’employeur se prévaut généralement de la circonstance que la diminution de la rémunération du salarié n’est pas la conséquence...
