- Administratif
- Toute la matière
- > Bien
- > Collectivités territoriales
- > Compétence
- > Contrats et marchés
- > Droit économique
- > Droits fondamentaux et libertés publiques
- > Elections
- > Environnement
- > Fonction publique
- > Institution administrative
- > Police
- > Pouvoirs publics
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Biens - Propriété
- > Contrats et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personnes
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Successions - Libéralités
- > Sûretés
- > Voies d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Enquête
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Formation professionnelle
- > Grève
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Temps de travail
- > Travailleurs handicapés
- Avocat
Article
Incidence de la prohibition des sanctions pécuniaires sur les clauses d’objectifs
Incidence de la prohibition des sanctions pécuniaires sur les clauses d’objectifs
La clause en exécution de laquelle l’employeur prélève une somme fixe sur la rémunération du salarié au titre de l’avantage en nature lié à l’utilisation du véhicule de l’entreprise au motif que son chiffre d’affaires était insuffisant est nulle.
par L. Perrinle 12 novembre 2010
Afin d’assurer l’effectivité de la prohibition des sanctions pécuniaires établie par l’article L. 1331-2 du code du travail, la jurisprudence déjoue généralement les tentatives de contournement de cette règle qui prennent la forme de sanctions pécuniaires déguisées, pratique consistant pour l’employeur « à prendre une mesure réduisant la rémunération du salarié sans la présenter comme la conséquence d’une faute » (J. Pélissier, A. Supiot et A. Jeammaud, avec la collaboration de G. Auzero, Droit du travail, 24e éd., Dalloz, coll. « Précis », 2008, no 635). Cette pratique trouve parfois une certaine assise dans les termes du contrat de travail, ainsi singulièrement lorsque ce dernier prévoit la suppression ou la diminution de certains éléments de la rémunération en cas de non réalisation des objectifs. Dans cette hypothèse, l’employeur se prévaut généralement de la circonstance que la diminution de la rémunération du salarié n’est pas la conséquence...
Sur le même thème
-
Licéité de la continuité de l’activité de l’employeur en cas de grève
-
Panorama rapide de l’actualité « Social » de la semaine du 9 novembre 2026
-
Panorama rapide de l’actualité « Social » de la semaine du 2 novembre 2026
-
Absence d’entretien professionnel : pas de préjudice nécessaire
-
Activités sociales et culturelles et (non-)reversement en cas de prise en charge directe employeur
-
Utilisation par l’employeur, information des salariés… Les conséquences de l’IA sur le droit du travail au centre d’un colloque à la Cour de cassation
-
Négociations obligatoires sur la rémunération : proposer n’est pas s’engager
-
Taux d’IPP prévisible des maladies hors tableau : revirement en faveur de la contestation par l’employeur
-
URSSAF : l’appréciation du seuil d’effectif pour un contrôle limité à trois mois se fait au 31 décembre de l’année précédant le début du contrôle
-
Vie privée du salarié et trouble objectif caractérisé : quand un pas de deux amoureux avec deux salariées justifie un licenciement




