- Administratif
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Statuts particuliers
- > Temps de travail
- > Travailleurs handicapés
- Avocat
La loi portant réforme des retraites, après avoir été partiellement invalidée par le Conseil constitutionnel, a été promulguée et publiée au Journal officiel du 10 novembre 2010.
par A. Astaixle 12 novembre 2010
Moins de vingt-quatre heures : il s’agit probablement d’un record de rapidité de promulgation. En effet, le texte, soumis à l’examen du Conseil constitutionnel, a été validé, en partie, par les Sages de la rue de Montpensier dans l’après-midi du 9 novembre, puis promulgué et publié dès le lendemain matin mettant ainsi un terme final au processus législatif d’une loi hautement contestée (V., sur les différentes étapes du processus, Dalloz actualité, 17 juin 2010, obs. Daleau isset(node/136379) ? node/136379 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>136379 ; ibid. 15 août 2010, obs. Daleau isset(node/136855) ? node/136855 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => ))...
