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Le quotidien du droit en ligne

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  • La modification de la cadence de travail dénuée de répercussion sur la rémunération ou le temps de travail des salariés constitue un simple changement de leurs conditions de travail.
  • Les dispositions de l’article 1441-4 du code de procédure civile ne font pas obstacle à ce qu’une transaction soit reçue par un notaire et que celui-ci lui confère force exécutoire.
  • Par un arrêt du 9 novembre 2010, la chambre criminelle estime recevable la constitution de partie civile de l’association Transparence International France, dans l’affaire dite des « biens mal acquis », en retenant que les délits poursuivis seraient de nature à causer à l’association un préjudice direct et personnel en raison de la spécificité de...

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Pas de portrait pour cette édition.

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