- Administratif
- Toute la matière
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Compétence
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Election
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Institution administrative
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Loi et traité
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Profession juridique et judiciaire
- > Responsabilité
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Toute la matière
- > Audiovisuel
- > Commerce électronique
- > Communications électroniques
- > Contrat – Responsabilité
- > Cyberdélinquance
- > Infrastructures et réseaux
- > Intelligence artificielle
- > Droits fondamentaux
- > Propriété industrielle
- > Propriété littéraire et artistique
- > Protection des données
- > Statut professionnel
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Droit international et communautaire
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Temps de travail
- Avocat
Article
Copie privée : contours de la notion de « compensation équitable »
Copie privée : contours de la notion de « compensation équitable »
La Cour de justice de l’Union européenne précise les contours de la notion de « compensation équitable », laissant place à des interprétations divergentes quant à la transposition de cette décision à notre système national de rémunération pour copie privée.
par J. Daleaule 15 novembre 2010
L’affaire à l’origine de la question préjudicielle posée à la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) concerne le litige entre une société de gestion collective espagnole et une société qui commercialise des CD-R, CD-RW, DVD-R et des appareils MP3, la première réclamant à la seconde le paiement de la redevance pour copie privée (art. 25 du décret royal législatif 1/1996, 12 avr. 1996). Avant de trancher, l’Audiencia provincial de Barcelona a posé plusieurs questions préjudicielles à la CJUE, avec pour objectif de savoir quel est l’équilibre à respecter dans le système de compensation équitable découlant de l’exception de copie privée (Sur la rémunération pour copie privée, V. P.-Y. Gautier, Propriété littéraire et artistique, 7e éd. refondue, PUF, coll. « Droit fondamental », 2010, nos 275 s., spéc. n° 277)
Interprétant l’article 5, paragraphe 2, sous b), de la directive CE n° 2001/29 du 22 mai 2001 sur l’harmonisation de certains aspects du droit d’auteur et des...
