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Article
Copie privée : contours de la notion de « compensation équitable »
Copie privée : contours de la notion de « compensation équitable »
La Cour de justice de l’Union européenne précise les contours de la notion de « compensation équitable », laissant place à des interprétations divergentes quant à la transposition de cette décision à notre système national de rémunération pour copie privée.
par J. Daleaule 15 novembre 2010
L’affaire à l’origine de la question préjudicielle posée à la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) concerne le litige entre une société de gestion collective espagnole et une société qui commercialise des CD-R, CD-RW, DVD-R et des appareils MP3, la première réclamant à la seconde le paiement de la redevance pour copie privée (art. 25 du décret royal législatif 1/1996, 12 avr. 1996). Avant de trancher, l’Audiencia provincial de Barcelona a posé plusieurs questions préjudicielles à la CJUE, avec pour objectif de savoir quel est l’équilibre à respecter dans le système de compensation équitable découlant de l’exception de copie privée (Sur la rémunération pour copie privée, V. P.-Y. Gautier, Propriété littéraire et artistique, 7e éd. refondue, PUF, coll. « Droit fondamental », 2010, nos 275 s., spéc. n° 277)
Interprétant l’article 5, paragraphe 2, sous b), de la directive CE n° 2001/29 du 22 mai 2001 sur l’harmonisation de certains aspects du droit d’auteur et des...
