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Le quotidien du droit en ligne

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  • Ne sont susceptibles de justifier une prise d’acte de la rupture du contrat de travail ni les faits de harcèlement moral invoqués par un salarié non-victime, dont les conditions de travail n’ont subi aucune dégradation, ni le défaut de convocation au comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail.
  • Le droit à l’exécution d’une décision de justice, considéré comme l’un des aspects du droit d’accès à un tribunal, n’est pas un droit absolu.
  • Lorsqu’il résulte des éléments du dossier que les agents des douanes agissaient dans le cadre d’une surveillance et non d’un contrôle inopiné (art. 60 c. douanes), le procureur de la République doit être préalablement informé (art. 67 bis c. douanes). À défaut, la procédure doit être annulée.

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Pas de portrait pour cette édition.

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