Les normes régissant le comportement de l’administration selon la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme

La jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme impose aux administrations nationales des normes de comportement : être attentif à ne pas risquer de porter atteinte aux droits consacrés par la Convention, à prendre en compte les intérêts légitimes que peuvent faire valoir à cet égard les personnes concernées et à placer son action sous le signe de la diligence, de la cohérence, de la loyauté et de la transparence .