Patrick Wachsmann

La jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme impose aux administrations nationales des normes de comportement : être attentif à ne pas risquer de porter atteinte aux droits consacrés par la Convention, à prendre en compte les intérêts légitimes que peuvent faire valoir à cet égard les personnes concernées et à placer son action sous le signe de la diligence, de la cohérence, de la loyauté et de la transparence ...