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Le quotidien du droit en ligne

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  • Les dispositions de l’article 132-24 du code pénal imposent au juge pénal de motiver le prononcé d’une peine d’emprisonnement ferme au regard de sa nécessité, du caractère inadéquat de toute autre sanction, de la gravité de l’infraction et de la personnalité de l’auteur ; par ailleurs si la situation le permet, et sauf impossibilité matérielle, la...
  • La suspension provisoire des procédures d’exécution dans le cadre d’une procédure de surendettement est sans effet sur l’application des dispositions qui régissent le contentieux des cotisations de sécurité sociale et, en particulier, la saisine, préalablement à tout recours contentieux, de la commission de recours amiable de l’organisme qui a...
  • L’article L. 271-1 du code de la construction et de l’habitation n’exige pas que la notification qui y est prévue reproduise le texte de cet article in extenso.

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Pas de portrait pour cette édition.

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