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Article
Le retrait de l’autorisation de stationnement de taxi pour absence d’exploitation est une mesure de police
Le retrait de l’autorisation de stationnement de taxi pour absence d’exploitation est une mesure de police
par S. Brondelle 29 novembre 2010
Le Conseil d’État a estimé que le retrait de l’autorisation de stationnement de taxi fondée sur l’absence d’exploitation effective et continue de celle-ci revêt le caractère d’une mesure de police n’imposant pas le respect de l’article 24 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000. Une commune avait retiré à M. R…...
