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Le quotidien du droit en ligne

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  • L’acte de naissance établi par un kafil à partir d’une déclaration mensongère attestant d’un faux accouchement de son épouse doit être annulé. L’intérêt supérieur de l’enfant ne saurait justifier un état civil et une filiation conférés en fraude à la loi, étant observé en outre que l’enfant, de nationalité marocaine et résidant au Maroc, reste...
  • En cas de transfert d’une entreprise d’un groupe à une entreprise extérieure à celui-ci, l’entreprise du groupe, à laquelle les travailleurs sont affectés de manière permanente sans lui être liés par un contrat de travail et bien qu’ils aient conclu un tel contrat avec une autre entreprise du groupe, peut être considérée comme un « cédant ».
  • Des médecins ne peuvent être pénalement condamnés pour homicide involontaire s’il n’est pas établi un lien de causalité certain entre les agissements qui leurs sont reprochés et la mort de leur patiente, ce que ne peut suffire à démontrer la seule existence de la perte d’une chance de survie. Pour autant, cette circonstance ne fait pas obstacle à...

Les brèves

Portraits

 

Pas de portrait pour cette édition.

Au JO du jour

A signaler notamment au Journal Officiel du: