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- Avocat
Article
QPC sur les emplois supérieurs à la discrétion du gouvernement
QPC sur les emplois supérieurs à la discrétion du gouvernement
par S. Brondelle 7 décembre 2010
Par un arrêt du 24 novembre 2010, le Conseil d’État a transmis une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) visant l’article 25 de la loi n° 84-16 du 11 janvier...
