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Article
Le suicide de l’agent commercial ne rejaillit pas sur l’indemnité de rupture
Le suicide de l’agent commercial ne rejaillit pas sur l’indemnité de rupture
La loi ne distinguant pas entre les causes de décès de l’agent commercial, qui constitue l’événement objectif à l’origine de la rupture du contrat, le suicide de l’agent ne peut exclure le droit à indemnisation de ses ayants droit.
par E. Chevrierle 7 décembre 2010
En cas de cessation de ses relations avec le mandant, l’agent commercial a droit à une indemnité compensatrice en réparation du préjudice subi. L’alinéa 3 de l’article L. 134-12 du code de commerce précise que les ayants droit de l’agent commercial bénéficient également du droit à réparation lorsque la cessation du contrat est due au décès de l’agent.
Le texte de loi n’apporte pas d’autre précision. Dès lors, à s’en tenir à la lettre de la disposition légale, et sauf à ajouter à la loi, qui ne distingue pas entre les causes possibles du décès, le suicide de l’agent commercial ne peut...
