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Le quotidien du droit en ligne

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  • Les manquements en matière d’hygiène et de sécurité des travailleurs commis par le délégataire de pouvoirs désigné par chacune des sociétés membres d’un groupement d’entreprises engagent la responsabilité pénale de la personne, membre de ce groupement, qui est l’employeur de la victime ou, en cas de recours à une main d’œuvre intérimaire, de la...
  • Est irrecevable l’appel immédiat interjeté contre un jugement ne tranchant aucune partie du principal et ne statuant sur aucune exception de procédure, fin de non-recevoir ou tout autre incident mettant fin à l’instance.
  • Par un arrêt du 11 octobre 2010 concernant la Suisse, la Cour européenne des droits de l’homme estime que l’interdiction d’une campagne d’affichage sur le domaine public du mouvement raëlien suisse n’a pas porté atteinte à la liberté d’expression de l’association.

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Portraits

 

Pas de portrait pour cette édition.

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A signaler notamment au Journal Officiel du: