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Article
La paix sociale ne justifie pas des pratiques anticoncurrentielles
La paix sociale ne justifie pas des pratiques anticoncurrentielles
par E. Chevrierle 21 janvier 2011
Déjà envisagée en certaines circonstances par les autorités de la concurrence (V., not., prenant en compte des événements conjoncturels, Cons. conc. n° 95-D-77 du 5 déc. 1995, BOCC 12 févr. 1996 ; CCC 1996, n° 61, obs. Vogel), la crise économique a conduit la doctrine à s’interroger sur ses effets dans l’appréciation des pratiques anticoncurrentielles (V. ainsi Fourgoux et Djavadi, L’exemption en période de crise économique, Cah. dr. entr. 2009, n° 3, p. 20 ; de Juvigny et Faivre, Quelle...
