Édition du 9 septembre 2013

Contenu

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  La présentation du projet de loi de simplification et de sécurisation de la vie des entreprises par le ministre de l’économie et des finances, Pierre Moscovici, lors du Conseil des ministres du 4 septembre 2013, s’inscrit dans le cadre du « choc de simplification » prévu en faveur des entreprises. Parmi les nombreuses mesures envisagées par ce...
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  La décision de rejet d’une demande de substitution d’un capital à une rente qui a été formulée par le débiteur d’une prestation compensatoire doit être spécialement motivée par l’impossibilité pour ce débiteur de régler le capital ou par l’âge ou l’état de santé du créancier.
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  L’action en bornage a seulement pour effet de fixer les limites des fonds contigus sans en attribuer la propriété